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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 17
Versions de la disposition
17. Présentation. Les actes de procédure sont rédigés sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm). Le format du papier peut être de 21,5 cm par 35,5 cm pour les documents joints à la requête ou déposés à l’occasion d’un appel procédant par la voie accélérée, lorsque la pièce originale est de ce format.
Le texte est présenté sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.
Signature. Tout acte de procédure doit être signé par la partie ou son avocat.
En vig.: 2019-12-26
17. Présentation. Les actes de procédure sont rédigés sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm). Le format du papier peut être de 21,5 cm par 35,5 cm pour les documents joints à la requête ou déposés à l’occasion d’un appel procédant par la voie accélérée, lorsque la pièce originale est de ce format.
Le texte est présenté sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.
Signature. Tout acte de procédure doit être signé par la partie ou son avocat.
